Conditions Générales d’acquisition aux enchères

DÉROULEMENT DES ENCHÈRES - INFORMATION DE L'ACQUEREUR

La société BALSAN ENCHERES est une société de ventes volontaires qui agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acheteur en application des dispositions de la Loi du 10 juillet 2000, modifiées par la Loi du 20 juillet 2011.

Les ventes sont dirigées par un COMMISSAIRE PRISEUR habilité qui commence les enchères par une mise à prix fixée par lui en fonction de la valeur estimée de l'objet.

Les acheteurs sont invités à examiner préalablement les biens pouvant les intéresser lors de leur exposition préalable. Les biens sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente. Leur contrôle technique est remis à l'acquéreur en pièce ci-jointe, sauf lorsqu'ils sont vendus avec la précision qu'ils sont non roulants suivant la description qui en est faite dans le présent bordereau acquéreur. Les mentions figurant au catalogue sont données à titre indicatif et toutes rectifications pourront être faites au moment de la présentation du lot.

Aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée.

Dès l'adjudication prononcée les lots sont sous l'entière responsabilité de l'acheteur du fait du transfert de propriété légal qu'elle induit. L'acheteur devra assurer lui-même ses objets, ceux-ci n'étant plus sous la responsabilité de la société BALSAN ENCHERES.

CONDITIONS DE VENTE :

GARANTIE : Conformément à l'article L321-7 du code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.

CONDITIONS POUR LES VENTES EN LIVE :

Pas majoration des frais habituels pour les véhicules judiciaires - Pour les véhicules volontaires majoration de +20 EUR hors taxes par véhicule soit +24 EUR TTC par véhicule.

Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres-live.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres-live.com communique à la société BALSAN ENCHERES tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La société BALSAN ENCHERES se réserve de demander, le cas échéant, un complément d'information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d'achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez la société BALSAN ENCHERES, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l'acheteur majorés de +20 EUR hors taxes par véhicule (soit +23,92 EUR TTC par véhicule) pour les lots volontaires. Pour les lots judiciaires cette majoration n'est pas appliquée. Les frais d'expédition sont à la charge de l'acquéreur. En cas de demande d'expédition, l'adjudicataire décharge la société BALSAN ENCHERES de toute responsabilité concernant l'envoi.

Ordres d'achat secrets via interencheres-live.com

Pas majoration des frais habituels pour les véhicules judiciaires - Pour les véhicules volontaires majoration de +20 EUR hors taxes par véhicule soit +24 EUR TTC par véhicule.

La société BALSAN ENCHERES n'a pas connaissance du montant maximum de vos ordres déposés via interencheres-live.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L'exécution de l'ordre s'adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d'enchère est défini par un intervalle de 100 euros. Si vous êtes adjudicataire via un ordre d'achat secret, vous autorisez la société BALSAN ENCHERES, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l'acheteur majorés de +20 EUR hors taxes par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule) pour les lots volontaires. Pour les lots judiciaires cette majoration n'est pas appliquée. Les frais d'expédition sont à la charge de l'acquéreur. En cas de demande d'expédition, l'adjudicataire décharge la société BALSAN ENCHERES de toute responsabilité concernant l'envoi.

OFFRE D'ENCHERES

Toutefois tout acheteur qui ne peut être présent à la vente peut faire un ordre d’achat par écrit (Document à télécharger), ou peut enchérir par téléphone (Document à télécharger) en indiquant ses coordonnées personnelles (nom, adresse, téléphone, mail) et bancaires (relevé d’identité bancaire) en y joignant une photocopie de sa pièce d’identité, un extrait KBIS pour les sociétés et une photocopie recto verso de la carte de crédit.

Dans tous les cas, les ordres d'enchères ne seront prises en considération que si elles sont confirmées par écrit préalablement à la vente.

Un droit d'inscription de 590 € (Cinq cent quatre-vingt-dix euros) vous sera demandé pour sa prise en compte par carte bancaire. Cette dernière sera prélevée avant la vente. Si le véhicule ne vous a pas été adjugé nous vous recréditerons la somme prélevée.

Dans ces cas la société BALSAN ENCHERES se charge gracieusement de porter des enchères pour le compte de l'acheteur et elle ne pourra être recherchée pour une erreur ou une omission dans l'exécution des ordres reçus. Dans l'hypothèse de deux ordres d'achat identiques c'est l'ordre le plus ancien reçu pour un montant équivalent qui prévaudra.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques c’est l’ordre le plus ancien reçu pour un montant équivalent qui prévaudra.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. Les enchères sont portées en levant la main ou à haute voix si nécessaire. Si vous enchérissez pendant la vente, vous le faites à titre personnel et nous pouvons vous tenir pour le seul responsable de cette enchère, à moins de nous avoir préalablement avertis que vous enchérissiez pour une tierce personne en nous fournissant un mandat régulier que nous aurons préalablement enregistré (Document à télécharger).

En cas de double enchère pour un même montant, l'objet sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant à nouveau concourir pour l'acquérir.

FRAIS DE VENTE

Au prix d'adjudication s'ajoute des frais ainsi calculés :

-vente de véhicules d'occasion : prix de frais d'enchères inclus TTC-frais de dossier 100€ TTC.
-vente de véhicules de collection : frais légaux de 18% TTC - frais de dossier de 100 TTC si carte grise
-vente de véhicules judiciaire : frais légaux de 14.40% TTC.

TVA

Les adjudications sont faites TTC. Toutefois la TVA peut être récupérable sur le montant adjugé, dans le cas où le vendeur et l'acheteur sont eux-mêmes assujettis à la TVA. Dans ce cas là TVA sur le montant adjugé sera mentionnée.

Toute TVA facturée sera remboursée aux personnes non-résidentes de l'Union Européenne à condition qu'elles en fassent la demande écrite au service comptable dans un délai de trois mois après la vente et sur présentation de certains documents (Document à télécharger), passé ce délai la TVA ne pourra plus être réclamée à la société BALSAN ENCHERES, mais directement au centre des Impôts.

PAIEMENT

Le paiement doit être effectué comptant et immédiatement après chaque vente, en euros, comme suit :

Conformément à la législation, à défaut de paiement et après une mise en demeure restée infructueuse de l'acheteur, l'objet pourra être remis en vente à la demande du vendeur selon la procédure de « folle enchère », et au cas où le vendeur ne formule pas cette demande dans le délai de trois mois à compter de l'adjudication la vente est résolue de plein droit.

Aucune réclamation n'est recevable, si l'acheteur n'a pas réglé le montant total de son achat au comptant. En cas de vice rédhibitoire, les fonds seront bloqués sur le compte réglementé de l'OVV BALSAN ENCHERES

BALSAN ENCHERES est adhérent au registre central de prévention des impayés des Commissaires-Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont répertoriés.

ENLÈVEMENT DES ACHATS

Les achats ne pourront être enlevés qu'après leur paiement, frais et taxes compris, donnant lieu à la délivrance d'un bordereau de règlement par le service comptable de la société BALSAN ENCHERES.

Seul ce document dûment acquitté permettra le retrait des objets.

Les véhicules doivent être réglés dans les 3 jours calendaires suivant la vente, sinon ils seront remis en vente et les arrhes seront perdues. La même règle s'applique pour les véhicules achetés en après-vente.

Les véhicules qui n'auraient pas été retirés passé un délai de 3 jours après la vente donneront lieu à des frais de parking de 15 € par jour et par véhicule.

COMPÉTENCE LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait


Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères

NOTICE D’INFORMATION

BALSAN ENCHERES est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de BALSAN ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par BALSAN ENCHERES.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par BALSAN ENCHERES est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, BALSAN ENCHERES pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et BALSAN ENCHERES ont tous deux la qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

BALSAN ENCHERES, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par BALSAN ENCHERES : par écrit auprès de BALSAN ENCHERES – 789 RUE DU COUTIER – 72400 CHERRE-AU.
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer BALSAN ENCHERES de tout changement concernant ses coordonnées de contact.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE GRÉ À GRÉ

INFORMATION DE L'ACQUEREUR

La société BALSAN ENCHERES est une société de ventes volontaires qui agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acheteur en application des dispositions de la Loi du 10 juillet 2000, modifiées par la Loi du 20 juillet 2011.

CONDITIONS DE VENTE :

FRAIS DE VENTE

Au prix d'adjudication s'ajoute des frais ainsi calculés :
-vente de véhicules d'occasion : prix de frais inclus TTC-frais de dossier 100€ TTC.
-vente de véhicules de collection : frais légaux de 18% TTC - frais de dossier de 100 TTC si carte grise

TVA

Les ventes sont faites TTC. Toutefois la TVA peut être récupérable sur le montant, dans le cas où le vendeur et l'acheteur sont eux-mêmes assujettis à la TVA. Dans ce cas-là TVA sur le montant sera mentionnée.

Toute TVA facturée sera remboursée aux personnes non-résidentes de l'Union Européenne à condition qu'elles en fassent la demande écrite au service comptable dans un délai de trois mois après la vente et sur présentation de certains documents (Document à télécharger), passé ce délai la TVA ne pourra plus être réclamée à la société BALSAN ENCHERES, mais directement au centre des Impôts.

PAIEMENT

Le paiement doit être effectué comptant et immédiatement après chaque vente, en euros, comme suit :

Aucune réclamation n'est recevable, si l'acheteur n'a pas réglé le montant total de son achat au comptant. En cas de vice rédhibitoire, les fonds seront bloqués sur le compte réglementé de l'OVV BALSAN ENCHERES

BALSAN ENCHERES est adhérent au registre central de prévention des impayés des Commissaires-Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont répertoriés.

ENLÈVEMENT DES ACHATS

Les achats ne pourront être enlevés qu'après leur paiement, frais et taxes compris, donnant lieu à la délivrance d'un bordereau de règlement par le service comptable de la société BALSAN ENCHERES.

Seul ce document dûment acquitté permettra le retrait des objets.

Les véhicules qui n'auraient pas été retirés passé un délai de 3 jours après la vente donneront lieu à des frais de parking de 15 € par jour et par véhicule.

COMPÉTENCE LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait

MEDIATION (art L616-1 Code de la Consommation) :

Article L 616-1 prévoit que :
« Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. »

Coordonnées Médiateur :
Mme Jocelyn LARUPE – Mairie de VIBRAYE – MONTMIRAIL – LA FERTÉ BERNARD
Tél : 06.18.06.20.17 / Mail : jocelyn.larupe@sfr.fr

GARANTIE DE CONFORMITÉ (art. L 217-4 à L 217-14 du Code de la Consommation) et art 1641 et 1648-al.1 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

CODE DE LA CONSOMMATION :

Art. L. 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1o S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
— s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
— s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2o Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Art. L. 217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L. 217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article L. 217-9»

CODE CIVIL :

Art. 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

Art. 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.