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Conditions Générales de Ventes

Ventes d’objets et de mobiliers aux enchères PUBLIQUES :

 

Déroulement des enchères :

La société BALSAN ENCHERES est une société de ventes volontaires qui agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acheteur en application des dispositions de la Loi du 10 juillet 2000, modifiées par la Loi du 20 juillet 2011.

Les ventes sont dirigées par un COMMISSAIRE PRISEUR habilité qui commence les enchères par une mise à prix fixée par lui en fonction de la valeur estimée de l’objet.

Les lots sont vendus en l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente. Les photographies, descriptions et informations figurant au catalogue sont communiquées à titre indicatif et permettent à l’acquéreur de prendre connaissance, dans la mesure du possible, de l’état du lot avant d’enchérir. L’acquéreur est réputé avoir pris connaissance des informations disponibles relatives au lot et avoir accepté son état au moment de l’adjudication. Toute contestation relative à l’état ou à la conformité du lot devra être adressée à BALSAN ENCHÈRES dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la vente. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte par BALSAN ENCHÈRES. Aucun retour ne sera accepté pour les lots conditionnés sur palette ou demi-palette, sauf en cas de contestation recevable adressée dans le délai précité.  

Dès l’adjudication prononcée les lots sont sous l’entière responsabilité de l’acheteur du fait du transfert de propriété légal qu’elle induit. L’acheteur devra assurer lui-même ses objets, ceux-ci n’étant plus sous la responsabilité de la société BALSAN ENCHERES.

 

Conditions de vente :

GARANTIE : Conformément à l’article L321-7 du code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

 

Conditions pour les ventes en LIVE :

Enchères en direct via www.interencheres.com

Pour les lots volontaires majoration de +1,5% HT du prix d'adjudication (soit +1,8% TTC).

Si vous souhaitez enchérir en ligne pour une vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communiquent à la Société BALSAN ENCHERES tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez la Société BALSAN ENCHERES, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur majorés de 1,5 points hors taxes du prix d’adjudication (+1,5% HT / +1,8% TTC) pour les lots volontaires. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. En cas de demande d’expédition, l’adjudicataire décharge la Société BALSAN ENCHERES de toute responsabilité concernant l’envoi.

DEPOT D’ENCHERES AUTOMATIQUES

Pour les lots volontaires majoration de +1,5% HT du prix d'adjudication (soit +1,8% TTC).

La Société BALSAN ENCHERES n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres déposés via www.interencheres.com . Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez la Société BALSAN ENCHERES, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur majorés de 1,5 points hors taxes du prix d’adjudication (+1,5% HT / +1,8% TTC) pour les lots volontaires. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. En cas de demande d’expédition, l’adjudicataire décharge La Société BALSAN ENCHERES de toute responsabilité concernant l’envoi.

 

Ordre d’achat :

Tout acheteur peut faire un ordre d’achat par écrit, sur le site internet www.interencheres.com

Aucune demande de rappel téléphonique ni ordre d’achat par mail ou téléphone ne sera accepté pour les ventes de DESTOCKAGE. Etant des facilités accordées ou pas par le Commissaire-Priseur nous sommes dans cette configuration de vente au regret de ne pouvoir les accepter donc, aucune demande téléphonique, de rappel téléphonique ni ordre d’achat par mail ou téléphone ne sera accepté pour les ventes de DESTOCKAGE.

Nous vous invitons à déposer vos ordres d’achat directement sur Interencheres ou à participer à la vente en salle.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques sur Interencheres c’est l’ordre le plus ancien reçu pour un montant équivalent qui prévaudra.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. Les enchères sont portées en levant la main ou à haute voix si nécessaire. Si vous enchérissez pendant la vente, vous le faites à titre personnel et nous pouvons vous tenir pour le seul responsable de cette enchère, à moins de nous avoir préalablement avertis que vous enchérissiez pour une tierce personne en nous fournissant un mandat régulier que nous aurons préalablement enregistré.

En cas de double enchère pour un même montant, l’objet sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant à nouveau concourir pour l’acquérir.

 

Frais :

Les acheteurs paieront en sus des enchères les frais suivants par lot :

20.83 % HT soit 25 %TTC

1.8% TTC du prix pour les frais Interencheres

Néanmoins certaines ventes de spécialités pouvant avoir des frais différents, nous invitons les acheteurs à vérifier ces frais dans les informations de la vente.

 

Transfert de propriété :

L’adjudication a pour effet immédiat le transfert de la propriété du lot vendu à l’adjudicataire. Lorsque le lot acheté par l’adjudicataire a été stocké et donc non récupéré pendant un an chez BALSAN ENCHERES, après cette date ce lot sera remis en vente par BALSAN ENCHERES sans remboursement à l’adjudicataire.

 

Les annonces :

Les annonces du catalogue de vente, ainsi que les photographies et informations associées aux lots proposés à la vente, sont communiquées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de BALSAN ENCHERES. Les dimensions, poids, couleurs, descriptions et photographies des lots sont donnés à titre indicatif et peuvent comporter des erreurs ou omissions. Il appartient aux futurs adjudicataires de prendre connaissance de l’ensemble des informations et photographies disponibles avant d’enchérir. En participant à la vente, l’acquéreur est réputé avoir pris connaissance de la description et des éléments disponibles concernant le lot et avoir accepté son état.

Conformément à l’article L 321-11 du Code de commerce et à l’article L. 217-2 du Code de la consommation, BALSAN ENCHERES ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité et ne garantit pas le fonctionnement des lots, la présence des notices, accessoires ou autres éléments non expressément mentionnés dans la description. Les lots sont VENDUS EN L’ÉTAT.

Toute contestation relative à l’état ou à la conformité du lot devra être adressée à BALSAN ENCHERES dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la vente. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte par BALSAN ENCHERES. Aucun retour ne sera accepté pour les lots conditionnés sur palette ou demi-palette, sauf en cas de contestation recevable adressée dans le délai précité.

 

TVA :

Les adjudications sont faites TTC. Toutefois la TVA peut être récupérable sur le montant adjugé, dans le cas où le vendeur et l’acheteur sont eux-mêmes assujettis à la TVA. Dans ce cas-là TVA sur le montant adjugé sera mentionnée.

Toute TVA facturée sera remboursée aux personnes non-résidentes de l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande écrite au service comptable dans un délai de trois mois après la vente et sur présentation de certains documents, passé ce délai la TVA ne pourra plus être réclamée à la société BALSAN ENCHERES, mais directement au centre des Impôts.

 

Paiement :

Le paiement doit être effectué comptant et immédiatement après chaque vente, en euros, comme suit :

Tout paiement qui ne sera pas effectué dans les 3 jours ouvrables (inclus jours de vente) sera majoré de frais de recouvrement de 2% TTC avec prélèvement fait par Balsan Enchères.

Conformément à la législation, à défaut de paiement et après une mise en demeure restée infructueuse de l’acheteur, l’objet pourra être remis en vente à la demande du vendeur selon la procédure de « folle enchère », et au cas où le vendeur ne formule pas cette demande dans le délai de trois mois à compter de l’adjudication la vente est résolue de plein droit.

Aucune réclamation n’est recevable, si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat au comptant. En cas de vice rédhibitoire, les fonds seront bloqués sur le compte réglementé de l’OVV BALSAN ENCHERES

BALSAN ENCHERES est adhérent au registre central de prévention des impayés des Commissaires-Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont répertoriés.

 

GARDIENNAGE :

BALSAN ENCHÈRES ASSURE, A TITRE GRACIEUX, LE GARDIENNAGE DES LOTS PENDANT UNE DUREE DE 5 JOURS CALENDAIRES A COMPTER DE LA DATE DE LA VENTE.

Au-delà de ce délai, des frais de gardiennage rétroactifs seront automatiquement appliqués à compter du jour de la vente, selon le barème suivant :

Pour les lots stockés sur étagère :

Pour les lots stockés sur palette, demi-palette ou au sol :

Ces frais couvrent la garde matérielle et l’assurance des biens jusqu’à leur délivrance effective à l’acquéreur. Lorsque le montant cumulé des frais de gardiennage excède celui de la facture d’achat, BALSAN ENCHÈRES se réserve le droit de procéder à la revente des lots concernés, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

 

Enlèvement et expédition des achats :

Les lots sont délivrés ou expédiés uniquement après paiement complet du bordereau d’adjudication et présentation d’une pièce d’identité.

Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. Ils sont communiqués sur demande, après la vente, auprès de BALSAN ENCHERES à l’adresse victoire@balsanencheres.com.

Plusieurs modes d’expédition peuvent être proposés selon la nature, les dimensions, le poids et les caractéristiques des lots : 

1. Expédition à domicile par BALSAN ENCHÈRES via FEDEX ou GLS

BALSAN ENCHÈRES peut proposer une prestation d’expédition comprenant notamment la gestion administrative, la préparation et l’emballage des lots ainsi que leur expédition via GLS ou FEDEX.

Le regroupement de différentes ventes en un seul envoi n’est pas possible. Chaque bordereau sera expédié individuellement.

Les objets voyagent aux risques et périls de l’acquéreur dès leur remise au transporteur.

BALSAN ENCHÈRES se réserve le droit de refuser de réaliser elle-même un envoi lorsque le conditionnement du lot ne peut être réalisé dans des conditions adaptées par ses équipes, notamment en raison de sa taille, de son poids, de sa fragilité ou de toute autre caractéristique particulière.

2. Expédition par le transporteur de l’acquéreur

L’acquéreur peut également organiser l’expédition de ses lots avec le transporteur de son choix.

Dans ce cas, BALSAN ENCHÈRES communique le poids du colis une fois celui-ci préparé. L’acquéreur transmet à BALSAN ENCHÈRES une étiquette de transport prépayée fournie par le transporteur de son choix.

BALSAN ENCHÈRES facture alors uniquement les frais de préparation et d’emballage du lot.

3. Lots volumineux et transports spécifiques

BALSAN ENCHÈRES n’est pas habilitée à organiser ni à expédier les palettes, demi-palettes, big bags et certains objets volumineux ou hors norme.

Pour ces lots, l’acquéreur devra faire appel à un transporteur spécialisé. BALSAN ENCHÈRES pourra, à titre indicatif, communiquer les coordonnées de transporteurs susceptibles de prendre en charge ce type de transport.

Les frais de transport sont dans tous les cas à la charge de l’acquéreur.

RETRAIT DES LOTS SUR PLACE

Le retrait des lots sur place s’effectue uniquement sur rendez-vous, pris préalablement via le lien de réservation communiqué par BALSAN ENCHÈRES : https://calendly.com/victoire-balsanencheres/retrait-de-lots

Les retraits sont possibles du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h, hors jours fériés.

Afin de permettre une organisation optimale des retraits, tout rendez-vous non honoré sera facturé 5 € TTC par lot.

Tout retrait effectué sans rendez-vous préalable sera également facturé 5 € TTC par lot.

L’acquéreur devra se munir de son bordereau d’adjudication ou de tout justificatif permettant l’identification des lots à retirer.

Lorsqu’un tiers est mandaté par l’acquéreur pour procéder au retrait de ses lots, une procuration écrite doit obligatoirement être transmise préalablement au retrait par courrier électronique à l’adresse victoire@balsanencheres.com. Le tiers mandaté devra être en mesure de justifier de son identité lors du retrait.

Les emballages nécessaires au retrait des lots sont à la charge de l’acquéreur. Des cartons et palettes peuvent être fournis par BALSAN ENCHÈRES selon les tarifs en vigueur.

 

 

Exportation :

Certains objets sont soumis à la délivrance d’autorisations administratives spéciales pour l’exportation hors de France que ce soit vers un pays de l’UE ou non, et qui sont délivrées par certains Ministères (Culture, Environnement…). Le fait qu’une autorisation d’exporter tarde à être délivrée ou soit refusée ne peut donner lieu à aucune exonération du paiement de l’objet acheté lors de la vente.

 

Compétence législative et juridictionnelle :

Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

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Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères

NOTICE D’INFORMATION

BALSAN ENCHERES est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de BALSAN ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

 

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par BALSAN ENCHERES.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par BALSAN ENCHERES est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

 

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

 

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, BALSAN ENCHERES pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

 

(4) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

 

(5) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et BALSAN ENCHERES ont tous deux la qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

BALSAN ENCHERES, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

 

(6) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par BALSAN ENCHERES : par écrit auprès de BALSAN ENCHERES – 789 RUE DU COUTIER – 72400 CHERRE-AU.
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.

 

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer BALSAN ENCHERES de tout changement concernant ses coordonnées de contact.