Conditions Générales de Ventes

Ventes d’objets et de mobiliers aux enchères PUBLIQUES:

Déroulement des enchères :

La société BALSAN ENCHERES est une société de ventes volontaires qui agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acheteur en application des dispositions de la Loi du 10 juillet 2000, modifiées par la Loi du 20 juillet 2011.

Les ventes sont dirigées par un COMMISSAIRE PRISEUR habilité qui commence les enchères par une mise à prix fixée par lui en fonction de la valeur estimée de l’objet.

Les acheteurs sont invités à examiner préalablement les biens pouvant les intéresser lors de leur exposition préalable. Les biens sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente. Les mentions et photos figurant au catalogue sont données à titre indicatif (dimensions, poids , couleurs…) et toutes rectifications pourront être faites au moment de la présentation du lot. En tout état de cause les opérations de rentoilage, parquetage ou doublage étant des mesures conservatoires des objets, elles peuvent ne pas être signalées.

Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Le délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires est de cinq ans à compter de l’adjudication.

Dès l’adjudication prononcée les lots sont sous l’entière responsabilité de l’acheteur du fait du transfert de propriété légal qu’elle induit. L’acheteur devra assurer lui-même ses objets, ceux-ci n’étant plus sous la responsabilité de la société BALSAN ENCHERES.

Le commissaire-priseur judiciaire dans l'intérêt du vendeur établit les lots, les réunit, les divise de la manière qu'il juge utile. En cas d'ordres secrets sur www.moniteurlive.com ou www.drouotonline.com ou autre moteur d'enchères les ordres d'achat secrets ne seront pas pris en compte pour les lots que le Commissaire-Priseur aura décidé de réunir ou de diviser selon sa convenance. Il se réserve aussi comme condition de vente, et suivant les instructions de ses mandataires, de retirer de la vente tous les objets qu'il considérera n'avoir pas atteint un prix suffisant, sans motiver le retrait et même de les retirer de la vente.

Conditions de vente :

GARANTIE :Conformément à l’article L321-7 du code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Conditions pour les ventes en LIVE :

Enchères en direct via www.moniteurlive.com ou www.drouotonline.com

Pas de majoration des frais habituels pour les lots judiciaires - Pour les lots volontaires majoration de +3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).

Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.moniteurlive.com ou www.drouotonline.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.moniteurlive.com ou www.drouotonline.com communiquent à la Société BALSAN ENCHERES tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La Société BALSAN ENCHERES se réserve de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez la Société BALSAN ENCHERES, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur majorés de 3 points hors taxes du prix d’adjudication (+3% HT / +3,60% TTC) pour les lots volontaires. Pour les lots judiciaires cette majoration n'est pas appliquée. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. En cas de demande d’expédition, l’adjudicataire décharge la Société BALSAN ENCHERES de toute responsabilité concernant l’envoi.

Ordres d’achat secrets via www.moniteurlive.com ou www.drouotonline.com

Pas de majoration des frais habituels pour les lots judiciaires - Pour les lots volontaires majoration de +3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).

La Société BALSAN ENCHERES n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres déposés via www.moniteurlive.com ou www.drouotonline.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants :jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€. Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez la Société BALSAN ENCHERES, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur majorés de 3 points hors taxes du prix d’adjudication (+3% HT / +3,60% TTC) pour les lots volontaires. Pour les lots judiciaires cette majoration n'est pas appliquée. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. En cas de demande d’expédition, l’adjudicataire décharge La Société BALSAN ENCHERES de toute responsabilité concernant l’envoi.

Ordre d’achat :

Toutefois tout acheteur qui ne peut être présent à la vente peut faire un ordre d’achat par écrit ou peut enchérir par téléphone en indiquant ses coordonnées personnelles (nom, adresse, téléphone, mail) et bancaires en y joignant une photocopie de sa pièce d’identité, un extrait KBIS pour les sociétés et une copie de la carte bancaire recto/verso.

Dans tous les cas les ordres d’achat ou de téléphone ne seront pris en considération que confirmés par écrit préalablement à la vente et au montant de l’estimation basse des objets.

Dans ces cas la société BALSAN ENCHERES se charge gracieusement de porter des enchères pour le compte de l’acheteur et elle ne pourra être recherchée pour une erreur ou une omission dans l’exécution des ordres reçus.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques c’est l’ordre le plus ancien reçu pour un montant équivalent qui prévaudra.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. Les enchères sont portées en levant la main ou à haute voix si nécessaire. Si vous enchérissez pendant la vente, vous le faites à titre personnel et nous pouvons vous tenir pour le seul responsable de cette enchère, à moins de nous avoir préalablement avertis que vous enchérissiez pour une tierce personne en nous fournissant un mandat régulier que nous aurons préalablement enregistré.

En cas de double enchère pour un même montant, l’objet sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant à nouveau concourir pour l’acquérir.

Frais :

Les acheteurs paieront en sus des enchères les frais suivants par lot :

Néanmoins certaines ventes de spécialités pouvant avoir des frais différents, nous invitons les acheteurs à se renseigner préalablement aux ventes et en tout état de cause se sont les frais annoncés à haute voix avant la vente par le Commissaire-Priseur qui seront appliqués.

Pour les enchères faites en LIVE sur internet sur les sites www.moniteurlive.com ou www.drouotonline.com, il sera ajouté 3,6% TTC de frais supplémentaires par lot.

TVA :

Les adjudications sont faites TTC. Toutefois la TVA peut être récupérable sur le montant adjugé, dans le cas où le vendeur et l’acheteur sont eux-mêmes assujettis à la TVA. Dans ce cas-là TVA sur le montant adjugé sera mentionnée.

Toute TVA facturée sera remboursée aux personnes non résidentes de l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande écrite au service comptable dans un délai de trois mois après la vente et sur présentation de certains documents, passé ce délai la TVA ne pourra plus être réclamée à la société BALSAN ENCHERES, mais directement au centre des Impôts.

Paiement :

Le paiement doit être effectué comptant et immédiatement après chaque vente, en euros, comme suit :

Conformément à la législation, à défaut de paiement et après une mise en demeure restée infructueuse de l’acheteur, l’objet pourra être remis en vente à la demande du vendeur selon la procédure de « folle enchère », et au cas où le vendeur ne formule pas cette demande dans le délai de trois mois à compter de l’adjudication la vente est résolue de plein droit.

Aucune réclamation n’est recevable, si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat au comptant. En cas de vice rédhibitoire, les fonds seront bloqués sur le compte réglementé de l’OVV BALSAN ENCHERES

BALSAN ENCHERES est adhérent au registre central de prévention des impayés des Commissaires-Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont répertoriés.

Enlèvement et expédition des achats :

Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement, frais et taxes compris donnant lieu à la délivrance d’un bordereau de règlement par le service comptable de la société BALSAN ENCHERES.

Seul ce document dûment acquitté permettra le retrait des objets.

Si vous avez acheté à distance (ordre d'achat, ordre téléphonique, enchères sur internet...) dans tous ces cas la délivrance ou l’envoi des lots sera soumise à un délai minimum de 30 jours ouvrés.

Pour l’enlèvement de vos achats, trois options possibles :

Le retrait sur place : uniquement sur rendez-vous du mardi au samedi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. Prise de rendez-vous au préalable auprès du secrétariat par téléphone au 02 43 71 12 12.

Expédition par le prestataire de votre choix : vous souhaitez choisir le prestataire qui se chargera de l’envoi de votre lot ? Nous vous transmettrons le poids de votre colis prêt à partir afin que vous puissiez nous faire parvenir l’étiquette d’expédition prépayée par vos soins par courrier ou par courriel.

Balsan Enchères ZA du Coutier, 72400 Cherré ou balsanencheres@balsanencheres.com

Pour tout envoi de lot nous facturons des frais de préparation de commande et de cartonnage (se référer à la grille tarifaire ci-dessous *).

Expédition par le prestataire sélectionné par Balsan Enchères : pour l’expédition des lots nous travaillons avec TNT. Si vous souhaitez connaître le coût de la préparation et de l’expédition de vos achats merci de bien vouloir nous faire une demande de devis par courriel à balsanencheres@balsanencheres.com. Le coût sera calculé en fonction du poids du colis prêt à partir.

Pour tout envoi de lot nous facturons des frais de préparation de commande et de cartonnage (se référer à la grille tarifaire ci-dessous *).

*Grille tarifaire de la préparation des colis avec différents types de cartonnage :

Nous utilisons un cartonnage neuf et aux normes pour le transport de vos lots dans les meilleures conditions.

Description Prix de vente en euros TTC
Préparation d’un colis dans un étui-croix avec fermeture adhésive 5 €
Préparation d’un colis dans une boîte avec fermeture latérale 10 €
Préparation d’un colis dans un carton double cannelure à fond automatique 15 €
Préparation d’un colis et cartonnage pour les lots hors format 20 €

Il est précisé que pour les pièces encadrées sous verre l'envoi se fera avec le cadre mais sans le verre.

La responsabilité de BALSAN ENCHERES ne saurait être invoquée en cas de détérioration des objets envoyés qui voyagent aux risques et périls de l’acquéreur.

Pour les ventes de vins:

Pour l’expéditions des bouteilles de vin, nous travaillons avec La Ruche Viticolis.

Si vous souhaitez connaître le coût de la préparation et de l’expédition de vos achats en France ou à l’étranger merci de bien vouloir nous faire une demande de devis par courriel à balsanencheres@balsanencheres.com. Le coût sera calculé en fonction du poids du colis prêt à partir.

Pour tout envoi de bouteilles de vin nous facturons des frais de préparation de commande et de cartonnage : 12 € TTC par carton.

Pour le paiement des frais d'envoi Carte Bancaire ou virement (RIB en bas à gauche de votre bordereau) uniquement. Le gardiennage des objets est fait de manière gracieuse par BALSAN ENCHERES pendant un délai d’un mois à partir de la date de la vente, au-delà de ce délai des frais de 50 € par mois supplémentaire de garde seront facturés.

Exportation :

Certains objets sont soumis à la délivrance d’autorisations administratives spéciales pour l’exportation hors de France que ce soit vers un pays de l’UE ou non, et qui sont délivrées par certains Ministères (Culture, Environnement…). Le fait qu’une autorisation d’exporter tarde à être délivrée ou soit refusée ne peut donner lieu à aucune exonération du paiement de l’objet acheté lors de la vente.

Compétence législative et juridictionnelle :

Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères

NOTICE D’INFORMATION

BALSAN ENCHERES est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de BALSAN ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par BALSAN ENCHERES.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par BALSAN ENCHERES est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, BALSAN ENCHERES pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et BALSAN ENCHERES ont tous deux la qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

BALSAN ENCHERES, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par BALSAN ENCHERES : par écrit auprès de BALSAN ENCHERES – 789 RUE DU COUTIER – 72400 CHERRE-AU.
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer BALSAN ENCHERES de tout changement concernant ses coordonnées de contact.