Le commissaire de Justice est un Officier public et ministériel. Ce statut confère toute sa valeur aux constats qu'il dresse.
Notre étude vous propose la réalisation de constats d'inventaire mobilier ( séparation, mesures de protection...), état des lieux, constats de voierie avant travaux...
Compétence nationale pour la réalisation des constats
Nos missions
Le CONSTAT pour les particuliers ou les professionnels.
La SIGNIFICATION des actes judiciaires.
Le RECOUVREMENT amiable.
Le RECOUVREMENT judiciaire.
Compétence de la Cour d'Appel de Versailles (28-78-92-95) pour la signification des actes judiciaires et le recouvrement judiciaire.
