Conditions générales de ventes

Condition des ventes judiciaires :

La vente a lieu sans garantie d'aucune sorte, en particulier de désignation, de qualité, de quantité (le plus ou le moins bénéficiant à l'adjudicataire), d'authenticité, de taille et de contenance, sauf mentions du procès-verbal reprenant les indications énoncées au public au moment de la vente. Les indications fournies ne l'étant qu'à titre indicatif, aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée. Les publicités ont été faites entre autres dans un journal d'annonces légales, que sur le site www.interencheres.com, et par affiche apposée à l'Hôtel des Ventes.

Le commissaire-priseur judiciaire dans l'intérêt du vendeur établit les lots, les réunit, les divise de la manière qu'il juge utile. En cas d'ordres secrets sur INTERENCHERES LIVE ou autre moteur d'enchères les ordres d'achat secrets ne seront pas pris en compte pour les lots que le Commissaire-Priseur aura décidé de réunir ou de diviser selon sa convenance. Il se réserve aussi comme condition de vente, et suivant les instructions de ses mandataires, de retirer de la vente tous les objets qu'il considérera n'avoir pas atteint un prix suffisant, sans motiver le retrait et même de les retirer de la vente.

Conditions pour les ventes en LIVE :

Enchères en direct via www.interencheres.com

Pas de majoration des frais habituels pour les lots judiciaires - Pour les lots volontaires majoration de +3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).

Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à Maître BALSAN tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Maître BALSAN se réserve de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez Maître BALSAN, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur majorés de 3 points hors taxes du prix d’adjudication (+3% HT / +3,60% TTC) pour les lots volontaires. Pour les lots judiciaires cette majoration n'est pas appliquée. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. En cas de demande d’expédition, l’adjudicataire décharge Maître BALSAN de toute responsabilité concernant l’envoi.

Ordres d’achat secrets via interencheres.com

Pas de majoration des frais habituels pour les lots judiciaires - Pour les lots volontaires majoration de +3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).

Maître BALSAN n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants :jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€. Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez Maître BALSAN, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur majorés de 3 points hors taxes du prix d’adjudication (+3% HT / +3,60% TTC) pour les lots volontaires. Pour les lots judiciaires cette majoration n'est pas appliquée. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. En cas de demande d’expédition, l’adjudicataire décharge Maître BALSAN de toute responsabilité concernant l’envoi.

Conditions de vente :

GARANTIE :Conformément à l’article L321-7 du code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Les adjudicataires sont tenus de déclarer leurs noms et adresses aussitôt l'adjudication prononcée.

Lorsque le bien n'est pas soumis à la TVA sur le prix total, la vente se fait sans TVA récupérable.

Il sera perçu en sus des enchères par lot : quatorze vingt-huit pour cent (14,28 %) TVA incluse récupérable pour les assujettis

L'acheteur exportant en dehors de l'Union Européenne sera remboursé de la TVA sur présentation du document douanier d'exportation dans le délai d’un mois ; l'acheteur exportant dans l'Union Européenne sera détaxé sur présentation de son numéro intracommunautaire et sur justificatif de passage de frontière.
Le commissaire-priseur judiciaire étant, compte tenu de son statut, un mandataire agissant pour le compte du vendeur, c'est le vendeur de l'objet taxé qui est seul responsable de la déclaration et du paiement de la T.V.A. auprès des autorités fiscales compétentes.

La responsabilité fiscale du commissaire-priseur judiciaire mandaté qui établit la facture ne saurait être engagée sauf dans l'hypothèse où il ne rendrait pas compte à son vendeur ou porterait des indications erronées ou frauduleuses sur le compte rendu ou la facture ou tout document en tenant lieu.

Le paiement s'effectuera au comptant, sur présentation de deux pièces d'identité, l'officier vendeur se réservant le droit de ne délivrer les lots qu'après complet encaissement; règlement en espèces (1000 euros maximum, 10 000 €uro frais compris si l'acheteur justifie d'une résidence fiscale hors de France), au-delà de 1000 € règlement obligatoire par chèque de banque, chèque assorti d'une lettre accréditive de banque ou virement SEPA ou SWIFT tous frais à la charge du donneur d'ordre, particulièrement au-delà de 1000 €uros. En outre, il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le montant. Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et périls des adjudicataires, dès l'adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n'aurait pas lieu, pour quelque cause que ce soit, en particulier dans l'attente du bon mode de règlement. Passés les délais d'enlèvement annoncés lors de la vente, tous les biens non retirés seront considérés comme abandonnés.

Lorsque deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente sur le même objet, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot "adjugé" ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. L'objet disputé sera alors adjugé à nouveau au plus offrant et dernier enchérisseur.

A défaut de paiement comptant, l'objet impayé pourra être remis en vente immédiatement sur folle enchère sans mise en demeure ni aucune formalité de justice aux risques et périls de l'adjudicataire fol enchérisseur.

L'officier public sera seul appréciateur des cas de folle enchère.

Le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère sans pouvoir prétendre à l'excédent, s'il en existe, cet excédent revenant au vendeur.

En cas de règlement par chèque non visé pour provision, si celui-ci n'est pas honoré, la procédure de folle enchère pourra, après notification au débiteur et une mise en demeure, être poursuivie lors de la prochaine adjudication.

Aucune réclamation n’est recevable, si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat au comptant. En cas de vice rédhibitoire, les fonds seront bloqués sur le compte réglementé de l’OVV BALSAN ENCHERES

Il est précisé que les poids et tailles de pierres des bijoux sont donnés à titre indicatif. Les matières d'or, de platine, d'argent seront vendues sans garantie de fourrage, de titre, ni de bris et celles non revêtues des marques de contrôle de la Garantie devront être soumises au contrôle de ladite Administration ou brisées de suite au choix des acquéreurs. Dans tous les cas, ces matières ne pourront être enlevées qu'après accomplissement des formalités voulues par les lois et règlements, et acquittement des frais et droits par les adjudicataires, le tout sous leur propre responsabilité.

Il en sera de même pour les vins, alcools, spiritueux, boissons et tous autres objets ou produits soumis à des règlements et perceptions administratifs et fiscaux.
Il en sera de même pour les armes à feu, après examen et contrôle conformément à la législation et la règlementation en vigueur et inscription sur le livre des armes.

Il est d'autre part annoncé aux adjudicataires que les marchandises périmées sont vendues à charge de destruction et il appartient à l'acheteur de contrôler que ces marchandises répondent aux conditions d'hygiène et de santé légales en vigueur ; qu'ils prennent l'entière responsabilité de la pose des systèmes de sécurité imposés à eux par le Code du Travail et la mise en conformité des matériels avec la législation en vigueur, et qu'il libèrent le Commissaire-Priseur judiciaire soussigné du contrôle après-vente, en prenant l'entière responsabilité de cette obligation. Le Commissaire-Priseur judiciaire annonce que tous les matériels qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur sont réputés être vendus pour pièces, à charge pour les acquéreurs d'assurer leur mise aux normes avant une éventuelle remise en route.

Il est rappelé aux adjudicataires qu'ils sont responsables des dommages causés ou subis lors de l'enlèvement de leurs lots à savoir les dommages corporels s'ils blessent quelqu'un, s'ils se blessent ou si une personne de leur équipe se blesse qu'elle soit ou non leur salarié, mais aussi les dommages causés aux lots des autres adjudicataires ainsi qu'à l'immeuble.


Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères

NOTICE D’INFORMATION

BALSAN ENCHERES est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de BALSAN ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par BALSAN ENCHERES.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par BALSAN ENCHERES est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, BALSAN ENCHERES pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et BALSAN ENCHERES ont tous deux la qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

BALSAN ENCHERES, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par BALSAN ENCHERES : par écrit auprès de BALSAN ENCHERES – 789 RUE DU COUTIER – 72400 CHERRE-AU.
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer BALSAN ENCHERES de tout changement concernant ses coordonnées de contact.