Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de la vente d’Embryons Implantés – Haras de Hus – Vente online du 19 au 21 décembre 2021

1. L'enchère en ligne Haras de Hus Online Auction Winter Edition est organisée par la société Balsan Enchères – zone d’activités du Coutier – 789 rue du Coutier – 72400 Cherré-au (N° agrément 002-2012)

2. Participer à cette enchère implique que ces conditions d'enchères soient explicitement reconnues et acceptées sans réserve.

3. Les ventes aux enchères publiques sont, conformément à la loi, effectuées par le Commissaire-Priseur, responsable de l'OVV BALSAN ENCHERES. Les présentes conditions générales de vente sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu'elles ne sont pas contraires à celles énoncées avant la vente et consignées au procès-verbal. La responsabilité de l'OVV BALSAN ENCHERES ne saurait être recherchée ni par le vendeur, ni par l'acheteur.

5. Les ventes aux enchères ont lieu contre paiement comptant immédiat. L’OVV BALSAN ENCHERES chargé de la vente se réserve le droit de refuser des enchères de tout enchérisseur n'offrant pas une solvabilité notoire. Sera réputé tel, tout enchérisseur qui n'aura pas réglé sa précédente adjudication. Conformément à la loi, les enchères seront indiquées et prises en euros. La traduction simultanée en devises étrangères n'est donnée qu'à titre indicatif. S'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente en même temps sur un même cheval, soit à haute voix soit par signe, et qu'ils réclament en même temps ce cheval après le prononcé de l'adjudication, ledit cheval sera immédiatement remis en adjudication au prix de la dernière enchère et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. Le cheval sera alors adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.

6. Les offres et les paiements sont effectués en EURO. L'enchère se déroule selon les étapes d'enchères suivantes :

- À partir de 2500 euros - 20.000 euros par 500 €, -

- De 20.000 à 50.000 euros pour 1.000 €, -

- À partir de 50.000 euros - 100.000 euros par 2.000 €, -

- À partir de 100.000 euros par 5.000 €, -

7. Le site Internet indiquera une heure de clôture indicative de l'enchère par lot spécifique. Si, toutefois, une enchère est faite dans les 5 dernières minutes avant l'heure de clôture d'un lot, l'heure de l'enchère pour ce lot spécifique sera automatiquement prolongée de 5 minutes. Le délai prolongé deviendra la nouvelle heure de fermeture indicative.

8. En plus du prix d'attribution, l'acheteur paiera au Vendeur un pourcentage de 10% (hors TVA) du prix d'attribution à titre de frais d'enchères. L’OVV BALSAN ENCHERES remettra à l'acheteur un bordereau d’adjudication, dont le montant doit être rapidement réglé sur le compte de l’OVV BALSAN ENCHERES, et dans tous les cas avant la livraison du cheval à l'acheteur.

9. Lors de la vente aux enchères, un cheval est vendu au plus offrant. Le règlement du prix de vente par l’acheteur est calculé comme suit : le prix d’adjudication + 10% de ce prix d’adjudication à titre de frais acheteur = prix net, à majorer de toute TVA éventuellement due, qui constitue le montant total du règlement.

L'enchérisseur s'engage à payer le montant du règlement dès l’adjudication faite.

10. Chaque acquéreur a la possibilité de souscrire à une assurance pour l'embryon qu'il vient d'acquérir. Il conviendra dès lors de prendre contact avec le haras de Hus dès que possible.

11. Toute responsabilité concernant les chevaux vendus aux enchères est immédiatement après la vente transférée à l'acheteur. Après la vente aux enchères ET le paiement, l'acheteur et le vendeur prendront des dispositions pour la livraison en concertation mutuelle. La livraison doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la vente aux enchères. Après ces 30 jours, le vendeur est autorisé à facturer des frais d’écurie à l'acheteur. La livraison des poulains se fera après le sevrage. Le sevrage des poulains se fait en concertation entre le vendeur et l'acheteur.

Les risques ayant été transférés par la vente à l’acheteur, le vendeur ne sera tenu que de la garde  en bon père de famille du /des animaux laissés en dépôt en son haras en attente du sevrage.

12. La propriété de l'embryon est transférée à l'acheteur au moment de l’adjudication. Une caution de 1500 euros + 10% de TVA sera demandée en tant que garantie pour la porteuse. La caution vous sera restituée au retour de la porteuse au haras de Hus.

13. L'OVV BALSAN ENCHERES se réserve expressément le droit de faire procéder, le même jour ou dans le délai légal à la suite de l'enchère portant sur le dernier numéro inscrit, à la revente sur folle enchère d'un cheval dont l'acquéreur s'avérerait défaillant ou incapable. De même lorsque l'acquéreur sera considéré par l'OVV BALSAN ENCHERES comme ne présentant pas les garanties suffisantes, l'OVV BALSAN ENCHERES sera autorisée à défaut de paiement comptant, à remettre l'animal en vente sur folle enchère le jour de l'adjudication ou dans le délai légal, à la suite de l'enchère portant sur le dernier numéro inscrit, sans mise en demeure ni formalité de justice, aux risques et périls de l'adjudicataire fol enchérisseur qui du seul fait de sa folle enchère engage sa responsabilité financière auprès du vendeur au titre des frais de la première vente comme de la vente sur folle enchère. Auquel cas, l'OVV BALSAN ENCHERES ne sera tenue du paiement au vendeur que du montant de la revente sur «folle enchère». En cas de revente sur folle enchère, à moins d'instructions contraires du vendeur, données au Commissaire-Priseur avant la remise en vente, le prix de réserve éventuel par lui indiqué préalablement restera valable. De même et dans les mêmes conditions, si immédiatement après l'adjudication, l'enchérisseur n'est pas retrouvé pour signer son bon d'achat, le cheval sera représenté aux enchères au cours de la même vacation ou le lendemain. Dans cette hypothèse, la responsabilité de l'OVV BALSAN ENCHERES ne pourra en aucun cas être recherchée ni par le vendeur, ni par l'adjudicataire défaillant.

14. Tout vendeur devra donner par écrit les déclarations qui devront être portées, sous sa responsabilité, à la connaissance du public. L’OVV BALSAN ENCHERES répond seulement de la conformité des déclarations données par le vendeur avec celles qui sont données au public mais ne sont nullement responsables de l'exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne la désignation des chevaux, celle de leur origine et pays de naissance, leur signalement, les gains, les engagements, les vices rédhibitoires, le régime d'assujettissement à la TVA, etc… Ainsi, le vendeur est-il tenu de signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant au catalogue afin que ces dernières soient signalées au public par une annonce à la tribune avant la vente et contresignée au procès-verbal. Tout vendeur qui n'aurait pas apporté, avant le début de la vente, un rectificatif écrit concernant les renseignements figurant au catalogue, au sujet des chevaux présentés par lui, sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements et de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombera pleinement.

15. Toutes les ventes aux enchères publiques sont réputées réglées au comptant. Le paiement doit être effectué comptant et immédiatement après chaque vente, en euro par carte bancaire, lettre accréditive de banque, ou virement et avec pièce d'identité. Aucun chèque simple ou de banque étrangère ne sera accepté. Tout paiement devra avoir lieu par l'intermédiaire de l'OVV BALSAN ENCHERES. Le paiement comprendra le prix de l'adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication. Ces frais ainsi que le prix sont exigibles immédiatement, sans attendre la remise des papiers, à peine de revente sur folle enchère.

16. En cas d'exportation d'un cheval, l'acheteur soumettra des documents de transport valides dans les 3 mois suivant la vente aux enchères, sous peine de confiscation d'une somme pénale constituée de la TVA.

17.  Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les présentes conditions de vente sont rédigées en langue française. Elles sont applicables et ne produisent d’effet que dans cette langue d’origine de rédaction du texte.

Toute traduction en langue étrangère de ces conditions de vente n’est fournie qu’à titre indicatif et ne saurait juridiquement engager l’OVV BALSAN ENCHERES.