Conditions générales de VENTE DE PONEYS ET DE CHEVAUX DE L'ELEVAGE DES ISLOTS

Article 1-

Les présentes Conditions de Ventes sont réputées connues et acceptées par les vendeurs et par les acheteurs.

Les ventes étant publiques, l’entrée dans les établissements de vente est obligatoirement gratuite. La présentation des chevaux pouvant comporter des dangers, les visiteurs circulent dans les établissements à Ieurs risques et périls, et doivent se conformer aux recommandations qui leurs sont faites par l’OVV BALSAN ENCHERES. Ni la responsabilité des propriétaires vendeurs, ni celle des organisateurs de la vente ne saurait être engagée au titre d’un dommage subi par un visiteur de ces établissements.

D'une façon générale, l'inobservation des Conditions de Vente ne pourra engager la responsabilité de l’OVV BALSAN ENCHERES vis-à-vis des acheteurs et des tiers.

Article 2 - Vente aux enchères publiques

Les ventes aux enchères publiques sont, conformément à la Ioi, effectuées par le Commissaire-Priseur, responsable de l’OVV BALSAN ENCHERES. Les présentes conditions générales de vente sont applicables en toutes Ieurs dispositions dès Iors qu’elles ne sont pas contraires à celles énoncées avant la vente et consignées au procès-verbal. La responsabilité de l’OVV BALSAN ENCHERES ne saurait être recherchée ni par le vendeur, ni par l’acheteur.

Article 3 - Enchères

Les ventes aux enchères ont lieu contre paiement comptant immédiat. L’OVV BALSAN ENCHERES chargé de la vente se réserve le droit de refuser des enchères de tout enchérisseur n’offrant pas une solvabilité notoire. Sera réputé tel, tout enchérisseur qui n’aura pas réglé sa précédente adjudication. Conformément à la loi, les enchères seront indiquées et prises en euros. La traduction simultanée en devises étrangères n’est donnée qu’à titre indicatif. S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente en même temps sur un même cheval, soit à haute voix soit par signe, et qu’ils réclament en même temps ce cheval après le prononcé de l’adjudication, ledit cheval sera immédiatement remis en adjudication au prix de la dernière enchère et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. Le cheval sera alors adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.

Article 4 - Folle enchère

L’OVV BALSAN ENCHERES se réserve expressément le droit de faire procéder, le même jour ou le lendemain, à la suite de l’enchère portant sur le dernier numéro inscrit, à la revente sur folle enchère d’un cheval dont l’acquéreur s’avérerait défaillant ou incapable. De même lorsque l’acquéreur sera considéré par l’OVV BALSAN ENCHERES comme ne présentant pas les garanties suffisantes, l’OVV BALSAN ENCHERES sera autorisée à défaut de paiement comptant, à remettre l’animal en vente sur folle enchère le jour de l’adjudication ou le lendemain, à la suite de l'enchère portant sur le dernier numéro inscrit, sans mise en demeure ni formalité de justice, aux risques et périls de l’adjudicataire foi enchérisseur qui du seul fait de sa folle enchère engage sa responsabilité financière auprès du vendeur au titre des frais de la première vente comme de la vente sur folle enchère.

Auquel cas, l’OVV BALSAN ENCHERES ne sera tenue du paiement au vendeur que du montant de la revente sur « folle enchère ».

En cas de revente sur folle enchère, à moins d'instructions contraires du vendeur, données au Commissaire-Priseur avant la remise en vente, le prix de réserve éventuel par lui indiqué préalablement restera valable. De même et dans les mêmes conditions, si immédiatement après l’adjudication, l’enchérisseur n’est pas retrouvé pour signer son bon d’achat, le cheval sera représenté aux enchères au cours de la même vacation ou le lendemain. Dans cette hypothèse, la responsabilité de l’OVV BALSAN ENCHERES ne pourra en aucun cas être recherchée ni par le vendeur, ni par l’adjudicataire défaillant.

Article 5 - Renseignements à fournir par le vendeur

Tout vendeur devra donner par écrit les déclarations qui devront être portées, sous sa responsabilité, à la connaissance du public. L’OVV BALSAN ENCHERES répond seulement de la conformité des déclarations données par le vendeur avec celles qui sont données au public mais ne sont nullement responsables de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne la désignation des chevaux, celle de leur origine et pays de naissance, leur signalement, les gains, les engagements, les vices rédhibitoires, leur état de gravidé, le régime d’assujettissement à la TVA, etc... Ainsi, le vendeur est—il tenu de signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant au catalogue afin que ces dernières soient signalées au public par une annonce à la tribune avant la vente et contresignée au procès— verbal. Tout vendeur qui n’aurait pas apporté, avant le début de la vente, un rectificatif écrit concernant les renseignements figurant au catalogue, au sujet des chevaux présentés par lui, sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements et de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombera pleinement.

Article 6 - Examen vétérinaire

L’acheteur est informé de ce que les chevaux n’ont pas fait l’objet d’un examen vétérinaire avant achat. Ils sont vendus en l’état sans garantie autre que celles des vices rédhibitoires et sans certificat de bonne santé. Il appartiendra à l’acheteur s’il le souhaite de faire examiner le cheval par un vétérinaire et à ses frais avant la livraison du cheval et d’introduire le cas échéant les recours prévus par le Code rural.

Par ailleurs l’acheteur est informé que les chevaux sont à l’état sauvage, ils n’ont été ni manipulés, ni dressés, ni débourrés. L’acheteur reconnait en faire son affaire et qu’aucune garantie ne lui a été donné par le vendeur quant à leur usage et utilisation.

Article 7- Papiers d'origine

Les chevaux inscrits par le vendeur doivent être accompagnés de papiers en règle comprenant notamment la carte d’immatriculation, le récépissé du certificat d’origine, le livret signalétique, ainsi qu’une attestation plus un certificat de saillie pour les juments pleines et un signalement pour les foals.

Ces papiers devront être obligatoirement remis avant la vente par le vendeur à l’OVV BALSAN ENCHERES. La responsabilité du vendeur pourra être recherchée au cas où les documents n’auraient pas été remis en temps utile et ce, sans préjudice du droit pour de refuser la présentation de l’animal à la vente.

Le dépôt et le retrait des chevaux ne pourront être faits que lorsque l’OVV BALSAN ENCHERES sera en possession de tous les papiers concernant les chevaux en vente.

Le dépôt et le retrait des papiers s’effectueront toujours au bureau de l’OVV BALSAN ENCHERES à l’exception du document d’accompagnement du cheval en original, lequel sera remis au moment de la livraison du cheval par le vendeur. Une copie du document d’accompagnement sera remis à l’acheteur au moment de son achat.

Le paiement au vendeur ne sera pas effectué tant que celui-ci n’aura pas fourni à l’acheteur qui viendra prendre livraison du cheval les documents d’accompagnement de l’équidé.

Article 8 - Garantie concernant les vices rédhibitoires et les vices cachés

Les chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus suivant l’usage, sans garantie, notamment des vices cachés et avec la seule garantie des vices rédhibitoires qui est la garantie de droit dans les ventes d’animaux domestiques. Le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices énumérés par l’article R 213-1 et suivants du Code Rural et non déclarés par lui avant la vente.

Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles L213-1 et suivants du Code Rural, c’est à dire dans les dix jours de la vente, non compris le jour de celle-ci à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour laquelle le délai est de trente jours non compris le jour de la vente. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans lesdits délais et à peine d’irrecevabilité, l’acheteur doit présenter au Juge du Tribunal Judicaire où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser un procès-verbal de l’examen de l’animal. Dans ces mêmes délais, l’acheteur doit aviser le vendeur ainsi que l’OVV BALSAN ENCHERES (par lettre recommandée) de la présentation de sa requête au juge du Tribunal judiciaire. L’action en résolution de vente, engagée par l’acheteur doit être rédigée directement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni par l’OVV BALSAN ENCHERES à toute réquisition de sa part. En aucun cas,l'action en résolution de vente ou nullité, ne peut mettre en cause l’OVV BALSAN ENCHERES qui ne peut être tenu pour responsable.

Aucune réclamation n’est recevable, si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat au comptant. En cas de vice rédhibitoire introduit dans les délais légaux du Code rural, les fonds seront bloqués sur le compte réglementé de l’OVV BALSAN ENCHERES.

Article 9 - Vente de poulinières, de mâles ou d’étalons

Le vendeur peut faire annoncer à la tribune la confirmation de l’état de gestation des juments étant précisé qu’aucune garantie n’est donnée sur leur état de bonne gestation (jument vide, ou gestation gemellaire)

L’acheteur est en droit de faire examiner la poulinière par un vétérinaire avant que la jument ne quitte l’établissement du vendeur dans les 45 jours de la vente.

En cas de vacuité constatée lors de cet examen, ou de doute concernant son état l’acheteur sera en droit d’annuler la vente et l’acheteur immédiatement remboursé de son achat. Aucune annulation ne sera possible une fois la livraison si la poulinière avorte ou se révèle être vide.

Pour les juments pleines, le vendeur s’engage à payer le solde de saillie restant dû à l’automne ou à la mise bas. Sauf indications spéciales, un cheval mâle n’est pas vendu avec la garantie de pouvoir être utilisé à la monte. En particulier la qualité de sa semence ne pourra pas être invoquée comme un cas d’annulation de vente.

Les mâles comme les étalons sont vendus en l’état, sans garantie quelconque de leur fertilité et/ou aptitude à la monte.

Article 11 - Responsabilité des dommages causés par l’animal ou causés à l'animal

Jusqu’au prononcé de l’adjudication, les chevaux à vendre restant la propriété du vendeur, l’OVV BALSAN ENCHERES ne peut être rendue responsable, ni des accidents, ni des maladies ou dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements. Les risques consécutifs à un incendie et les pertes et dommages restent également entièrement à la charge des vendeurs. Les opérations d’embarquement ou de débarquement, et toutes autres opérations similaires, sont aux risques et périls du vendeur. Aussitôt après l’adjudication, l’acquéreur se substitue au vendeur pour ces responsabilités à l’égard de l’OVV BALSAN ENCHERES.

S’agissant d’une vente dématérialisée (aucun cheval sur le site de vente), le transfert des risques entre vendeur et acheteur sera opéré au moment ou l’acquéreur sera en mesure de prendre possession de son cheval (soit dans les 45 jours de la vente ). Il n’aura pas lieu immédiatement après l’adjudication et le paiement.

Article 12 - Modalités de paiement

Toutes les ventes aux enchères publiques sont réputées réglées au comptant.

Le paiement doit être effectué comptant et immédiatement après chaque vente, en euro par carte bancaire, lettre accréditive de banque, ou virement et avec pièce d’identité sur le compte :

CAISSE DES DEPOTS
SARL BALSAN ENCHERES
IBAN : FR9840031002800000439131R23
BIC : CDCGFRPPXXX

Quelle que soit la date d'enlèvement, la société Balsan Enchères s'engage à payer le vendeur après l'enlèvement des équidés.

Aucun chèque simple ou de banque étrangère ne sera accepté. Tout paiement devra avoir lieu par l’intermédiaire de l’OVV BALSAN ENCHERES.

Le paiement comprendra le prix de l’adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication. Ces frais ainsi que le prix sont exigibles immédiatement, sans attendre la remise des papiers, ou la livraison des chevaux par le vendeur, à peine de revente sur folle enchère.

Article 13 - Bons de sortie

Aucun cheval vendu, ou non vendu ne peut quitter l’établissement du vendeur sans bon de sortie. Celui-ci devra être retiré au secrétariat.

Les enlèvements se feront sur rendez-vous auprès de M. LEBOUCHER au 06.82.23.54.71. Les chevaux devront être retirés par l’acheteur dans les 45 jours de la vente. Des frais de pensions seront facturés par le vendeur à partir du 46ème jour après la vente.

Le bon de sortie spécifiera que après règlement complet du prix du bordereau acquéreur, auprès de l’OVV BALSAN ENCHERES, cette dernière autorise le vendeur à laisser le cheval sortir de son établissement et dégage l’OVV BALSAN ENCHERES de toutes conséquences concernant cette sortie. Le bon de sortie sera signé par l’Acheteur ou son mandataire pour attester de la prise en charge par lui du ou des chevaux vendus.

Article 14 - Frais de vente à la charge de l'acheteur

En sus du prix de l’adjudication payable au comptant, l’acheteur sera redevable des frais d’achat qui sont fixés à 12.50% hors taxe du prix d’adjudication.

Les chevaux sont vendus, soit avec, soit sans TVA, mais en tout état de cause, le prix d’adjudication s’entend d’un prix HT.

— Les chevaux vendus avec TVA donnent lieu à 7 cas qui apparaîtront de la façon suivante :

1) L’acheteur est assujetti à la TVA en France : facturation de 20% de TVA sur le prix d’adjudication.

2) Le cheval est en importation temporaire (TVAD)

a) L’acheteur est résident : facturation de 20% sur le prix de l’adjudication, quel que soit le régime de l’acheteur (TVA récupérable pour les assujettis dans les conditions légales de droit commun).

b) L’acheteur est non-résident et souhaite maintenir le cheval en importation temporaire : pas de facturation de la TVA, mais les frais de transfert de l’importation temporaire sont à la charge de l’acheteur.

c) L’acheteur est étranger (CEE ou non CEE) et souhaite réexporter le cheval : pas de facturation de TVA.

3) L’acheteur n’est pas assujetti à la TVA : facturation de 20% sur le prix de l’adjudication.

4) Le cheval est exporté immédiatement dans un pays de la CEE :

a) Si l’acheteur est assujetti à la TVA dans son pays de résidence, le numéro Européen de TVA de l’acheteur devra être communiqué à La Société de Ventes Volontaires Balsan Enchères et à cette condition seulement : exonération de TVA. Ce numéro figurera sur la facture de vente.

b) Si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA dans son pays de résidence : facturation de 20% en sus du prix de l’adjudication.

5) Le cheval est exporté immédiatement dans un pays hors de la CEE : versement d’une caution de TVA de 20% remboursée contre présentation de document officiel de sortie de territoire. - Les chevaux vendus hors TVA sont la propriété des vendeurs non assujettis à la TVA. —

Les frais de vente à la charge du vendeur sont passibles d’une TVA au taux de 20%.

6) Les chevaux vendus à l’usage exclusif de reproduction sont passibles d’un taux de 5.5% au lieu de 20%. Cette mention devra être portée par l’acheteur et sous sa responsabilité sur le bon d’achat au moment de sa signature.

7) Les chevaux vendus à usage mixte de reproduction et d’utilisation sportive sont passibles d’une TVA à 5.5% sur la fraction de leur valeur liée à l’utilisation de reproduction. Cette mention devra être portée par l’acheteur et sous sa responsabilité sur le bon d’achat au moment de sa signature.

Article 15 - Après-vente

Pour tout cheval qui est inscrit au catalogue de la vente et qui serait vendu en après-vente même si l'opération est faite en dehors de l’établissement de vente dans les 30 jours suivants la vacation dans laquelle il était inscrit, le vendeur sera responsable du paiement à l’OVV BALSAN ENCHERES de sommes qu’elle aurait normalement perçues en cas de vente pendant la vacation.

Article 16 - Attribution de juridiction

Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour tout litige avec un professionnel concernant l'interprétation ou l'exécution des conditions de ventes, l'attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce ou Judiciaire du Mans, seul compétent.