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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE SAILLIES & PAILLETTES FIVE STARS CHEVAUX

1. L'enchère en ligne Vente Saillies & Paillettes Five Stars Chevaux est organisée par la société Balsan Enchères – zone d’activités du Coutier – 789 rue du Coutier – 72400 Cherré-au (N° agrément 002-2012)

2. Participer à cette enchère implique que ces conditions d'enchères soient explicitement reconnues et acceptées sans réserve.

3. Les ventes aux enchères publiques sont, conformément à la loi, effectuées par le Commissaire-Priseur, responsable de l'OVV BALSAN ENCHERES. Les présentes conditions générales de vente sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu'elles ne sont pas contraires à celles énoncées avant la vente et consignées au procès-verbal. La responsabilité de l'OVV BALSAN ENCHERES ne saurait être recherchée ni par le vendeur, ni par l'acheteur.

6. Les offres et les paiements sont effectués en EURO. L'enchère se déroule selon les étapes d'enchères suivantes :

- À partir de 300 euros et plus par 50 €

7. Le site Internet indiquera une heure de clôture indicative de l'enchère par lot spécifique. Si, toutefois, une enchère est faite dans la dernière minute avant l'heure de clôture d'un lot, l'heure de l'enchère pour ce lot spécifique sera automatiquement prolongée de 3 minutes. Le délai prolongé deviendra la nouvelle heure de fermeture indicative.

8. En plus du prix d'attribution, l'acheteur paiera au Vendeur un pourcentage de 0 % (HT) du prix d'attribution à titre de frais d'enchères. L’OVV BALSAN ENCHERES remettra à l'acheteur un bordereau d’adjudication, dont le montant doit être rapidement réglé sur le compte de l’OVV BALSAN ENCHERES, et dans tous les cas avant la livraison de la saillie ou paillette à l'acheteur.

9. Lors de la vente aux enchères, une saillie ou une paillette est vendue au plus offrant. Le règlement du prix de vente par l’acheteur est calculé comme suit : le prix d’adjudication + 0% de ce prix d’adjudication à titre de frais acheteur = prix net HT (TVA 10 %).

L'enchérisseur s'engage à payer le montant du règlement dès l’adjudication faite.

12. La propriété de la saillie ou paillettes est transférée à l'acheteur au moment de l’adjudication mais validée pour l’envoi après paiement uniquement y compris des frais techniques pour les saillies et des frais d'envoi pour les paillettes, comme stipulé sur chaque lot lors de sa mise en vente.

13. L'OVV BALSAN ENCHERES se réserve expressément le droit de faire procéder, le même jour ou dans le délai légal à la suite de l'enchère portant sur le dernier numéro inscrit, à la revente sur folle enchère de la saillie ou paillette dont l'acquéreur s'avérerait défaillant ou incapable. De même lorsque l'acquéreur sera considéré par l'OVV BALSAN ENCHERES comme ne présentant pas les garanties suffisantes, l'OVV BALSAN ENCHERES sera autorisée à défaut de paiement comptant, à remettre la saillie ou paillette en vente sur folle enchère le jour de l'adjudication ou dans le délai légal, à la suite de l'enchère portant sur le dernier numéro inscrit, sans mise en demeure ni formalité de justice, aux risques et périls de l'adjudicataire fol enchérisseur qui du seul fait de sa folle enchère engage sa responsabilité financière auprès du vendeur au titre des frais de la première vente comme de la vente sur folle enchère. Auquel cas, l'OVV BALSAN ENCHERES ne sera tenue du paiement au vendeur que du montant de la revente sur « folle enchère ». En cas de revente sur folle enchère, à moins d'instructions contraires du vendeur, données au Commissaire-Priseur avant la remise en vente, le prix de réserve éventuel par lui indiqué préalablement restera valable. De même et dans les mêmes conditions, si immédiatement après l'adjudication, l'enchérisseur n'est pas retrouvé pour signer son bon d'achat, la saillie et paillette sera représenté aux enchères au cours de la même vacation ou le lendemain. Dans cette hypothèse, la responsabilité de l'OVV BALSAN ENCHERES ne pourra en aucun cas être recherchée ni par le vendeur, ni par l'adjudicataire défaillant.

15. Toutes les ventes aux enchères publiques sont réputées réglées au comptant. Le paiement doit être effectué comptant et immédiatement après chaque vente, en euro par carte bancaire, lettre accréditive de banque, ou virement et avec pièce d'identité. Aucun chèque simple ou de banque étrangère ne sera accepté. Tout paiement devra avoir lieu par l'intermédiaire de l'OVV BALSAN ENCHERES. Le paiement comprendra le prix de l'adjudication. Le prix est exigible immédiatement, sans attendre la remise des papiers, à peine de revente sur folle enchère.

16. En cas d'exportation de la saillie ou paillette, l'acheteur soumettra des documents de transport valides dans les 3 mois suivant la vente aux enchères, sous peine de confiscation d'une somme pénale constituée de la TVA.

17.  Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les présentes conditions de vente sont rédigées en langue française. Elles sont applicables et ne produisent d’effet que dans cette langue d’origine de rédaction du texte.

Toute traduction en langue étrangère de ces conditions de vente n’est fournie qu’à titre indicatif et ne saurait juridiquement engager l’OVV BALSAN ENCHERES.