Conditions Générales de Ventes

Déroulement des enchères

La société BALSAN ENCHERES est une société de ventes volontaires qui agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acheteur en application des dispositions de la Loi du 10 juillet 2000, modifiées par la Loi du 20 juillet 2011.

Les ventes sont dirigées par un COMMISSAIRE PRISEUR habilité qui commence les enchères par une mise à prix fixée par lui en fonction de la valeur estimée de l’objet.

Les acheteurs sont invités à examiner préalablement les biens pouvant les intéresser lors de leur exposition préalable. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente. Les mentions figurant au catalogue sont données à titre indicatif et toutes rectifications pourront être faites au moment de la présentation du lot.

Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.

Dès l'adjudication prononcée les lots sont sous l’entière responsabilité de l’acheteur du fait du transfert de propriété légal qu’elle induit. L’acheteur devra assurer lui-même ses objets, ceux-ci n’étant plus sous la responsabilité de la société BALSAN ENCHERES.

Conditions de vente :

GARANTIE :Conformément à l’article L321-7 du code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Conditions pour les ventes en LIVE :

Pas majoration des frais habituels pour les véhicules judiciaires - Pour les véhicules volontaires majoration de +20 EUR hors taxes par véhicule soit +24 EUR TTC par véhicule.

Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres-live.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres-live.com communique à la société BALSAN ENCHERES tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La société BALSAN ENCHERES se réserve de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez la société BALSAN ENCHERES, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur majorés de +20 EUR hors taxes par véhicule (soit +23,92 EUR TTC par véhicule) pour les lots volontaires. Pour les lots judiciaires cette majoration n'est pas appliquée. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. En cas de demande d’expédition, l’adjudicataire décharge la société BALSAN ENCHERES de toute responsabilité concernant l’envoi.

Ordres d’achat secrets via interencheres-live.com

Pas majoration des frais habituels pour les véhicules judiciaires - Pour les véhicules volontaires majoration de +20 EUR hors taxes par véhicule soit +24 EUR TTC par véhicule.

La société BALSAN ENCHERES n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres déposés via interencheres-live.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par un intervalle de 100 euros. Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez la société BALSAN ENCHERES, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur majorés de +20 EUR hors taxes par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule) pour les lots volontaires. Pour les lots judiciaires cette majoration n'est pas appliquée. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. En cas de demande d’expédition, l’adjudicataire décharge la société BALSAN ENCHERES de toute responsabilité concernant l’envoi.

Ordre d'achat

Toutefois tout acheteur qui ne peut être présent à la vente peut faire un ordre d’achat par écrit (Document à télécharger), ou peut enchérir par téléphone (Document à télécharger) en indiquant ses coordonnées personnelles (nom, adresse, téléphone, mail) et bancaires (relevé d’identité bancaire) en y joignant une photocopie de sa pièce d’identité et un extrait KBIS pour les sociétés.

Dans tous les cas les ordres d’achat ne seront pris en considération que confirmés par écrit préalablement à la vente.

Dans ces cas la société BALSAN ENCHERES se charge gracieusement de porter des enchères pour le compte de l’acheteur et elle ne pourra être recherchée pour une erreur ou une omission dans l’éxécution des ordres reçus.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques c’est l’ordre le plus ancien reçu pour un montant équivalent qui prévaudra.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. Les enchères sont portées en levant la main ou à haute voix si nécessaire. Si vous enchérissez pendant la vente, vous le faites à titre personnel et nous pouvons vous tenir pour le seul responsable de cette enchère, à moins de nous avoir préalablement avertis que vous enchérissiez pour une tierce personne en nous fournissant un mandat régulier que nous aurons préalablement enregistré (Document à télécharger).

En cas de double enchère pour un même montant, l’objet sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant à nouveau concourir pour l’acquérir.

Prix de vente

Les enchères sont portées frais de vente inclus.
Des frais de dossier de 100 € TTC sont facturés en sus.
Pour les lots acquis par le biais d’enchères en LIVE sur internet il sera ajouté des frais supplémentaires de l’ordre de 24 euros TTC par lot acheté.


Ventes judiciaires : Les frais de vente judiciaire de 14,40 % (taux légal) sont inclus dans le prix de vente. Les frais de contrôle technique ou de Bilan Expert sont facturés en sus.

TVA

Les adjudications sont faites TTC. Toutefois la TVA peut être récupérable sur le montant adjugé, dans le cas où le vendeur et l’acheteur sont eux-mêmes assujettis à la TVA. Dans ce cas la TVA sur le montant adjugé sera mentionnée.

Toute TVA facturée sera remboursée aux personnes non résidentes de l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande écrite au service comptable dans un délai de trois mois après la vente et sur présentation de certains documents (Document à télécharger), passé ce délai la TVA ne pourra plus être réclamée à la société BALSAN ENCHERES, mais directement au centre des Impôts.

Paiement

Le paiement doit être effectué comptant et immédiatement après chaque vente, en euro, comme suit :

Conformément à la législation, à défaut de paiement et après une mise en demeure restée infructueuse de l’acheteur, l’objet pourra être remis en vente à la demande du vendeur selon la procédure de « folle enchère », et au cas où le vendeur ne formule pas cette demande dans le délai de trois mois à compter de l’adjudication la vente est résolue de plein droit.

BALSAN ENCHERES est adhérent au registre central de prévention des impayés des Commissaires-Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont répertoriés.

Enlèvement des achats

Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement, frais et taxes compris donnant lieu à la délivrance d’un bordereau de règlement par le service comptable de la société BALSAN ENCHERES.

Seul ce document dûment acquitté permettra le retrait des objets.

Les véhicules doivent être réglés dans les 3 jours calendaires suivant la vente, sinon ils seront remis en vente et les arrhes seront perdues. La même règle s’applique pour les véhicules ache-tés en après-vente.

Les véhicules qui n’auraient pas été retirés passé un délai de 3 jours après la vente donneront lieu à des frais de parking de 15 € par jour et par véhicule.

Compétence législative et juridictionnelle

Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.