Conditions générales de ventes

Condition des ventes judiciaires :

La vente a lieu sans garantie d'aucune sorte, en particulier de désignation, de qualité, de quantité (le plus ou le moins bénéficiant à l'adjudicataire), d'authenticité, de taille et de contenance, sauf mentions du procès-verbal reprenant les indications énoncées au public au moment de la vente. Les indications fournies ne l'étant qu'à titre indicatif, aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée. Les publicités ont été faites entre autres dans un journal d'annonces légales, que sur le site www.interencheres.com, et par affiche apposée à l'Hôtel des Ventes.

Le commissaire-priseur judiciaire dans l'intérêt du vendeur établit les lots, les réunit, les divise de la manière qu'il juge utile. En cas d'ordres secrets sur INTERENCHERES LIVE ou autre moteur d'enchères les ordres d'achat secrets ne seront pas pris en compte pour les lots que le Commissaire-Priseur aura décidé de réunir ou de diviser selon sa convenance. Il se réserve aussi comme condition de vente, et suivant les instructions de ses mandataires, de retirer de la vente tous les objets qu'il considérera n'avoir pas atteint un prix suffisant, sans motiver le retrait et même de les retirer de la vente.

Conditions pour les ventes en LIVE :

Enchères en direct via www.interencheres-live.com

Pas de majoration des frais habituels pour les lots judiciaires - Pour les lots volontaires majoration de +3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).

Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres-live.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres-live.com communique à Maître BALSAN tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Maître BALSAN se réserve de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez Maître BALSAN, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur majorés de 3 points hors taxes du prix d’adjudication (+3% HT / +3,60% TTC) pour les lots volontaires. Pour les lots judiciaires cette majoration n'est pas appliquée. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. En cas de demande d’expédition, l’adjudicataire décharge Maître BALSAN de toute responsabilité concernant l’envoi.

Ordres d’achat secrets via interencheres-live.com

Pas de majoration des frais habituels pour les lots judiciaires - Pour les lots volontaires majoration de +3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).

Maître BALSAN n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres déposés via interencheres-live.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants :jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€. Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez Maître BALSAN, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur majorés de 3 points hors taxes du prix d’adjudication (+3% HT / +3,60% TTC) pour les lots volontaires. Pour les lots judiciaires cette majoration n'est pas appliquée. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. En cas de demande d’expédition, l’adjudicataire décharge Maître BALSAN de toute responsabilité concernant l’envoi.

Conditions de vente :

GARANTIE :Conformément à l’article L321-7 du code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Les adjudicataires sont tenus de déclarer leurs noms et adresses aussitôt l'adjudication prononcée.

Lorsque le bien n'est pas soumis à la TVA sur le prix total, la vente se fait sans TVA récupérable.

Il sera perçu en sus des enchères par lot : quatorze quarante pour cent (14,40 %) TVA incluse récupérable pour les assujettis

L'acheteur exportant en dehors de l'Union Européenne sera remboursé de la TVA sur présentation du document douanier d'exportation dans le délai d’un mois ; l'acheteur exportant dans l'Union Européenne sera détaxé sur présentation de son numéro intracommunautaire et sur justificatif de passage de frontière.
Le commissaire-priseur judiciaire étant, compte tenu de son statut, un mandataire agissant pour le compte du vendeur, c'est le vendeur de l'objet taxé qui est seul responsable de la déclaration et du paiement de la T.V.A. auprès des autorités fiscales compétentes.

La responsabilité fiscale du commissaire-priseur judiciaire mandaté qui établit la facture ne saurait être engagée sauf dans l'hypothèse où il ne rendrait pas compte à son vendeur ou porterait des indications erronées ou frauduleuses sur le compte rendu ou la facture ou tout document en tenant lieu.

Le paiement s'effectuera au comptant, sur présentation de deux pièces d'identité, l'officier vendeur se réservant le droit de ne délivrer les lots qu'après complet encaissement; règlement en espèces (1000 euros maximum, 10 000 €uro frais compris si l'acheteur justifie d'une résidence fiscale hors de France), au-delà de 1000 € règlement obligatoire par chèque de banque, chèque assorti d'une lettre accréditive de banque ou virement SEPA ou SWIFT tous frais à la charge du donneur d'ordre, particulièrement au-delà de 1000 €uros. En outre, il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le montant. Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et périls des adjudicataires, dès l'adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n'aurait pas lieu, pour quelque cause que ce soit, en particulier dans l'attente du bon mode de règlement. Passés les délais d'enlèvement annoncés lors de la vente, tous les biens non retirés seront considérés comme abandonnés.

Lorsque deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente sur le même objet, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot "adjugé" ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. L'objet disputé sera alors adjugé à nouveau au plus offrant et dernier enchérisseur.

A défaut de paiement comptant, l'objet impayé pourra être remis en vente immédiatement sur folle enchère sans mise en demeure ni aucune formalité de justice aux risques et périls de l'adjudicataire fol enchérisseur.

L'officier public sera seul appréciateur des cas de folle enchère.

Le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère sans pouvoir prétendre à l'excédent, s'il en existe, cet excédent revenant au vendeur.

En cas de règlement par chèque non visé pour provision, si celui-ci n'est pas honoré, la procédure de folle enchère pourra, après notification au débiteur et une mise en demeure, être poursuivie lors de la prochaine adjudication.

Il est précisé que les poids et tailles de pierres des bijoux sont donnés à titre indicatif. Les matières d'or, de platine, d'argent seront vendues sans garantie de fourrage, de titre, ni de bris et celles non revêtues des marques de contrôle de la Garantie devront être soumises au contrôle de ladite Administration ou brisées de suite au choix des acquéreurs. Dans tous les cas, ces matières ne pourront être enlevées qu'après accomplissement des formalités voulues par les lois et règlements, et acquittement des frais et droits par les adjudicataires, le tout sous leur propre responsabilité.

Il en sera de même pour les vins, alcools, spiritueux, boissons et tous autres objets ou produits soumis à des règlements et perceptions administratifs et fiscaux.
Il en sera de même pour les armes à feu, après examen et contrôle conformément à la législation et la règlementation en vigueur et inscription sur le livre des armes.

Il est d'autre part annoncé aux adjudicataires que les marchandises périmées sont vendues à charge de destruction et il appartient à l'acheteur de contrôler que ces marchandises répondent aux conditions d'hygiène et de santé légales en vigueur ; qu'ils prennent l'entière responsabilité de la pose des systèmes de sécurité imposés à eux par le Code du Travail et la mise en conformité des matériels avec la législation en vigueur, et qu'il libèrent le Commissaire-Priseur judiciaire soussigné du contrôle après-vente, en prenant l'entière responsabilité de cette obligation. Le Commissaire-Priseur judiciaire annonce que tous les matériels qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur sont réputés être vendus pour pièces, à charge pour les acquéreurs d'assurer leur mise aux normes avant une éventuelle remise en route.

Il est rappelé aux adjudicataires qu'ils sont responsables des dommages causés ou subis lors de l'enlèvement de leurs lots à savoir les dommages corporels s'ils blessent quelqu'un, s'ils se blessent ou si une personne de leur équipe se blesse qu'elle soit ou non leur salarié, mais aussi les dommages causés aux lots des autres adjudicataires ainsi qu'à l'immeuble.